Conditions générales & Mentions légales

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.cloudnetcare.fr, édité par la société CloudNetCare Automation, SAS, capital social 21000 €, RCS de Grasse : 908 608 060, siège social : 535 route des Lucioles 06560 Valbonne, n° de TVA intracommunautaire : FR 32908608060 téléphone : +33 (0)1-84-20-44-13 email: support@cloudnetcare.com

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé chez OVH SAS

1.3 Contenus illicites

Tout Internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant un email à support@cloudnetcare.com. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la loi précitée.

ARTICLE 2. DEFINITION

« Client » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Conditions générales » : Également dénommé « contrat », désigne les présentes « Conditions générales & Mentions légales ».
« Données » : Informations et données de toute nature utilisées ou créées par le Client dans le cadre du Service et dont le Client est et demeure titulaire.
« Dysfonctionnement » : Toute anomalie de fonctionnement du Logiciel, qu’elle soit due à un défaut de programmation ou à une autre cause, notamment à une erreur d’utilisation par le Client.
« Dysfonctionnement bloquant » : Toute anomalie rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.
« Dysfonctionnement semi bloquant » : Toute anomalie ne permettant l’utilisation des fonctionnalités du Logiciel que pour partie.
« Dysfonctionnement mineur » : Tout anomalie ni bloquante ni semi bloquante.
« Informations Confidentielles » : Les Données ainsi que (1) les informations financières, notamment les prix, les business plans, les informations concernant les achats, les listes de clients, les investisseurs, les employés, les relations commerciales et contractuelles, les prévisions commerciales, les ventes et le merchandising, les plans marketing et autres informations concernant les produits, les services et les opérations du Client ainsi que (2) toute information ou donnée relative aux clients du Client divulguées par le Client dans le cadre du Service, et (3) toutes les autres informations confidentielles relatives à l’activité du Client, y compris, sans s’y limiter, la propriété intellectuelle, les rapports, la recherche, la technologie, les idées, les échantillons, les scénarios, les techniques, les dessins, les modèles, les inventions, le savoir-faire, les processus, les appareils, les équipements, les algorithmes, les programmes logiciels, les documents source des logiciels et les formules liées aux produits du Client.
« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Licence SAAS » : Stipulation régissant la mise à disposition du ou des Logiciels au profit du Client.
« Logiciel » : Programme d’ordinateur mis à la disposition du Client selon les termes de la Licence SAAS.
« Parties » : CloudNetCare Automation et le Client.
« Service » : Fonctions opérationnelles d’accès distant au Logiciel mises à disposition du Client dans le cadre du présent contrat.
« Site »: Site internet accessible à l’URL www.cloudnetcare.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales signées.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. SERVICE

4.1 Obligations de CloudNetCare Automation

4.1.1 Accès au Service

CloudNetCare Automation s’engage à ce que le Client puisse se connecter aux Services à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance.

L’accès au Service se fait au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisi ou attribué au Client lors de la souscription au Service. Le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses identifiant et mot de passe. Le Client reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiants et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte de son mot de passe, le Client s’engage à en informer CloudNetCare Automation immédiatement par écrit.

4.1.2 License SAAS

CloudNetCare Automation consent à Le Client, à titre non exclusif, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait, une licence d’utilisateur final portant sur le ou les Logiciels objets du Service. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.

La licence porte uniquement sur le droit d’utilisation du Logiciel à distance, à l’exclusion de :

· toute reproduction de façon permanente ou provisoire du Logiciel mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution du Logiciel ;

· toute représentation, même partielle, du Logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques

· toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.

Les droits d’utilisation du Logiciel sont personnels et non cessibles. Ils sont valables pour un utilisateur.

4.1.3 Maintenance applicative Support

CloudNetCare Automation s’engage à corriger tout Dysfonctionnement de toute nature (bloquant, semi bloquant ou mineur) dès réception de leur signalement et ce dans les délais ci-après définis. De même, CloudNetCare Automation s’engage à proposer une solution de contournement en cas de Dysfonctionnement persistant. Les délais commencent à courir à compter de l’envoi par le Client d’un e-mail décrivant le dysfonctionnement.

– En cas de Dysfonctionnant bloquant, CloudNetCare Automation devra intervenir dans un délai maximum de 8 heures ouvrées.

– En cas de Dysfonctionnant semi bloquant, CloudNetCare Automation devra intervenir dans un délai maximum de 16 heures ouvrées.

– En cas de Dysfonctionnant mineur, CloudNetCare Automation devra intervenir dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.

4.1.4 Assistance technique

4.2 Obligation du Client

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques du Logiciel, de la Licence et du Service.

Le Client déclare disposer des matériels nécessaires et parfaitement adaptés pour permettre l’accès et l’utilisation à distance du Logiciel et des Données. Il est précisé que le prix du Service ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet qui restent à la charge du Client.

Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant le Service mis à sa disposition que pour ses besoins commerciaux ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs de CloudNetCare Automation et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par CloudNetCare Automation pour la bonne mise en œuvre des Solutions Logicielles.

Le Client s’interdit d’utiliser le service mis à disposition dans un but illégal, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, envoyer des spams/des mails non-sollicités, réaliser des faux, violer la sécurité de systèmes ou réseaux, stocker ou transférer des documents à caractère obscène, diffamatoire, pornographique ou grossier, et violer les droits de tiers.

La validation de la présence d’un fichier de contrôle CloudNetCare déposé par le client à la racine du site à tester constitue une preuve irréfutable que le site à tester est sous l’entière responsabilité du client.

Le client sera tenu pleinement responsable de l’usage qu’il fait du produit, en particulier lors d’un test de montée en charge qui pourrait être assimilé à une attaque par déni de service.

Le Client s’engage à fournir à CloudNetCare Automation tous les moyens et informations pour faciliter l’exécution des Services de maintenance. L’identification par CloudNetCare Automation de l’erreur constatée est sous réserve de la communication par le Client des documents, informations
et éléments existants nécessaires à la bonne compréhension du problème posé. Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du « Produit » et les recommandations de CloudNetCare Automation. Le Client devra se conformer aux spécifications préconisées par CloudNetCare Automation, de telle manière que les demandes d’intervention ne soient pas causées par un environnement non conforme aux dites spécifications. Le Client ne devra entreprendre aucune opération qui, directement ou indirectement, bloquerait ou ralentirait les opérations du service de support sans avoir obtenu préalablement l’accord de CloudNetCare Automation. Le Client s’engage à maintenir ou faire maintenir correctement le matériel sur lequel le « Produit » est installé. CloudNetCare Automation et le Client demeurent responsables de la sécurité de ses informations, Le Client ne divulguera pas ces informations sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécution des Services visés dans le présent CONTRAT, par CloudNetCare Automation. Le Client est pleinement conscient que les Services nécessitent une coopération constante et active avec CloudNetCare Automation et le Client sont responsables des informations confidentielles conservées uniquement leur environnement cloud propriétaire. Il est également entendu entre les Parties que CloudNetCare Automation ne pourra être tenue responsable de la perte ou des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’intervention des Services de Maintenance.

ARTICLE 5. ESPACE PERSONNEL

5.1 Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

5.2 Clôture de l’espace personnel

Le Client dispose de la possibilité de clore son espace personnel à tout moment, en suivant la procédure prévue à cet effet. CloudNetCare Automation se réserve le droit de clore l’espace personnel de tout Client qui commettrait un manquement grave aux présentes conditions générales.

Si le Client a souscrit à un abonnement pour un accès prolongé au Service, la clôture de l’espace personnel entraine la perte des droits d’accès au Service, sans que le Client ne puisse solliciter le remboursement du prix acquitté pour l’abonnement.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de CloudNetCare Automation ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour CloudNetCare Automation, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 6. DROITS DU CLIENT

6.1 Résiliation

Le Client est libre de mettre un terme aux présentes conditions générales, à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif et sans indemnité, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à CloudNetCare Automation.

En cas de résiliation ou de cessation des présentes conditions générales, le Client disposera d’un délai d’un (1) mois, à compter de la date de prise d’effet de la résiliation ou de la cessation, pour sauvegarder par ses propres moyens et ressources la totalité des fichiers et données stockés par l’intermédiaire des logiciels CloudNetCare Automation. Après ce délai, CloudNetCare Automation ne conservera aucune trace des fichiers et données du Client.

ARTICLE 7. NEWSLETTER DE CloudNetCare Automation

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que CloudNetCare Automation puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de CloudNetCare Automation pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

8.1 Déclaration CNIL – Responsable du traitement

Le fichier de CloudNetCare Automation comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1509322. Le responsable du traitement est Monsieur Jean-Baptiste Marcé, domicilié en cette qualité au siège social de CloudNetCare Automation.

8.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

8.3 Fourniture impérative de données pour l’inscription

En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte par CloudNetCare Automation d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

8.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à CloudNetCare Automation. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par CloudNetCare Automation. Ces données sont conservées par CloudNetCare Automation en cette unique qualité. CloudNetCare Automation s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

8.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à CloudNetCare Automation, en la formulant à l’adresse électronique suivante : support@cloudnetcare.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de CloudNetCare Automation mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

8.6 Condormité au RGPD

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ou « RGPD »).

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

ARTICLE 9. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

9.1.1 Objet de l’implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, CloudNetCare Automation pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

9.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 5 mois, et pourront être lus et utilisés par CloudNetCare Automation lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

9.1.3 Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

9.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

9.2 Adresses IP

9.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. CloudNetCare Automation se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

9.2.2 Communication des adresses IP

CloudNetCare Automation devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE CloudNetCare Automation ET DU CLIENT

10.1 Nature des obligations de CloudNetCare Automation

CloudNetCare Automation s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. CloudNetCare Automation ne répond que d’une obligation de moyen concernant le Service objet des présentes.

10.2 Force majeure – Faute du Client

Les Parties n’engageront pas leur responsabilité en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence française. CloudNetCare Automation n’engagera pas non plus sa responsabilité en cas de faute du Client telle que définie au présent article :

10.2.1 Force majeure

Dans le cas où la survenance d’un évènement de force majeure empêcherait l’une des Parties d’exécuter ses obligations pendant plus d’un (1) mois, l’autre Partie pourra mettre fin au présent Service avec un préavis de quatorze (14) jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception et les présentes conditions générales prendront fin immédiatement à l’expiration dudit préavis.

10.2.2 Faute du Client

Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

10.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité prolongée d’accès au Site, en raison d’aléas techniques inhérent à Internet et des interruptions qui peuvent en résulter, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité..

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de CloudNetCare Automation ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

10.4 Dommages-intérêts à la charge de CloudNetCare Automation

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de chaque Partie est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’autre Partie et lié à la défaillance en cause. Les Parties ne pourront respectivement et en aucun cas être tenues responsables des dommages De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge des Parties ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Service commandé.

CloudNetCare Automation garantit les risques professionnels liés à la prestation. Il est ainsi titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences directes du fait de la responsabilité civile et/ou délictuelle dans le cadre de son activité professionnelle.

CloudNetCare Automation s’engage à indemniser le Client en cas ou sa responsabilité serait pleinement engagée et avérée par un constat et preuves irréfragables d’une anomalie liée à la prestation à réaliser, CloudNetCare Automation ne pourra pas indemnisé le Client est-ce quel qu’en soit le dommage à un plafond supérieur aux Garanties souscrites, CloudNetCare Automation ne pourra pas dédommager le Client et ses propres Clients pour aucun préjudice et dommage qui seront engagés à son encontre comme la totalité des frais judiciaires et autres honoraires d’avocats, coûts et autres plaintes subis ou frais engagés de toutes natures pouvant prétendre et être qualifié de dommages.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Titularité de CloudNetCare Automation sur les Services et les Logiciels

CloudNetCare Automation informe le Client qu’il est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et des Logiciels mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Logiciels, à l’exclusion d’un droit d’utilisation personnel et non cessible à titre d’utilisateur final. La mise à disposition temporaire du Service dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

CloudNetCare Automation ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la licence d’utilisateur final.

Chaque Partie reconnaît à l’autre Partie la propriété exclusive de ses marques commerciales, noms commerciaux, marques de service, droits d’auteur, secrets commerciaux ou autres propriétés intellectuelles ou industrielles. Aucune des parties ne peut revendiquer, directement ou indirectement, tout droit, titre ou intérêt dans ou sur la propriété intellectuelle de l’autre Partie ou prendre toute autre mesure contraire au droit ou à l’intérêt de l’autre Partie sur sa propriété intellectuelle. Chaque Partie ne portera pas atteinte aux droits d’auteur, aux marques commerciales ou à d’autres droits de l’autre Partie ou d’un tiers. Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser la propriété intellectuelle de l’autre Partie sans le consentement explicite de l’autre Partie, sauf dans les cas prévus par le présent Contrat.

Les Informations Confidentielles qui auront été communiquées par l’une des Parties (« Partie Emettrice ») à l’autre Partie (« Partie Réceptrice ») restera la propriété pleine, exclusive et entière de la Partie Emettrice. Elles devront lui être restituées ou détruites, copies comprises, à la demande de la Partie Emettrice, et dans les cinq (5) jours suivant cette demande. Chacune des Parties s’engage à ce que ces Informations Confidentielles soient restituées dans leur intégralité à la Partie Emettrice à première
demande de celle-ci, sans que la Partie Réceptrice ne puisse en conserver copie sur quel que support que ce soit, ou bien, soient détruites à la demande de la Partie Emettrice ou dans l’hypothèse où la restitution matérielle est impossible, étant entendu que cette destruction devra être confirmée par la notification d’une attestation de destruction.

La communication des Informations Confidentielles au titre de l’Accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant à la Partie Réceptrice desdites Informations Confidentielles, de manière expresse ou implicite, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, un quelconque droit sur les Informations Confidentielles, soit au moyen d’un contrat de licence ou par tout autre moyen, relatif à tout secret de fabrication, invention, marque de fabrique, droits d’auteur ou droit de propriété intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle.

11.2 Titularité du Client sur les Données

Le Client demeure titulaire des Données traitées par les Logiciels et utilisées dans le cadre du Service.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation des Données via le Service par le Client sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. Le Client s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire du Service que des Données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires permettant d’utiliser les Données dans le cadre du Service. Le Client garantit en outre qu’il ne viole pas les droits de propriété intellectuelle ou tous autres droits de propriété de tiers.

ARTICLE 12. CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d’enregistrement de CloudNetCare Automation sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par CloudNetCare Automation. A l’exception des Informations Confidentielles, CloudNetCare Automation pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

13.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par CloudNetCare Automation. Les conditions générales applicables au Client sont les présentes. CloudNetCare Automation s’engage à maintenir ses conditions générales au fur et à mesure de l’évolution de ses produits et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.

13.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, en cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et à défaut d’accord amiable entre les Parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

13.4 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

13.5 Non-renonciation

L’absence d’exercice par les Parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6 Droit d’auteur – CopyRight CloudNetCare®

Copyright (c) 2010-2011, Copyright (c) 2009, CloudNetCare Automation. Tous droits réservés. Pour toute question concernant les présentes conditions générales, ou si vous souhaitez contacter CloudNetCare Automation pour toute information complémentaire, merci d’envoyer un courriel à contact@CloudNetCare Automation.com

CONDITIONS DE MAINTENANCE (Annexe n°1)

1. Description des Services de Maintenance

Le support technique de CloudNetCare Automation fonctionne les jours ouvrés aux heures de bureau de CloudNetCare Automation, sauf jours fériés. En cas d’indisponibilité exceptionnelle du service de maintenance, le Client sera informé sept (7) jours à l’avance.

Le CLIENT aura accès au support technique de CloudNetCare Automation :

Soit par e-mail à l’adresse suivante « support@CloudNetCare Automation.com » ;

Soit par accès Internet à l’adresse suivante « http://www.CloudNetCare Automation.fr ».

2. Procédure de traitement des incidents

A chaque mail du CLIENT pour un problème donné il sera attribué un ticket d’incident.

Puis, les demandes de support du CLIENT seront traitées par CloudNetCare Automation de la manière suivante :

A – Soumission du problème au support technique CloudNetCare Automation

Que l’incident soit communiqué à l’équipe technique de CloudNetCare Automation par, e-mail ou interface Web, la communication par le Client du problème rencontré sur le « Produit » devra inclure tous les documents, renseignements et autres éléments existants nécessaires à la bonne compréhension du problème posé et notamment :

– Description du problème (titre, description détaillée, conséquences du problème) ;

– Environnement (hardware, software, logiciels tiers) ;

– Reproduction (configuration, et instructions nécessaires à la reproduction du problème) ;

– Les coordonnées du Client.

B – Enregistrement de l’incident et fixation de la priorité de celui-ci

Un ingénieur du support technique de CloudNetCare Automation répondra à la requête du Client dans les délais de prise en compte raisonnable.

CloudNetCare Automation en accusera réception et allouera un numéro de référence de l’incident pour son utilisation lors des contacts ultérieurs.

C – Traitement et modalités de résolution de l’incident

L’ingénieur du support technique de CloudNetCare Automation tentera de reproduire l’incident en utilisant les éléments fournis par le Client. La description de l’incident devant permettre à CloudNetCare Automation de le caractériser. L’ingénieur qualifiera la nature de l’incident et tentera de confirmer s’il s’agit d’un problème d’utilisation du « Produit » ou d’un défaut de celui-ci.

S’il s’agit d’un problème d’utilisation du « Produit » par le Client et non d’un défaut du « Produit » , l’ingénieur s’efforcera en effet de répondre à ses interrogations concernant le « Produit » en lui fournissant toutes informations et conseils sur son fonctionnement et toutes directives lui permettant de corriger son incident. Si cette solution est acceptée par le Client, l’incident sera clos. Dans le cas contraire, une procédure d’escalade sera mise en œuvre et l’incident sera traité par l’engineering de CloudNetCare Automation, comme suit (Niveau 2).

S’il s’agit d’un défaut du « Produit » , l’incident sera traité par l’engineering de CloudNetCare Automation en vue d’une correction du « Produit » (Niveau 2). L’ingénieur du support technique de CloudNetCare Automation tentera de proposer une solution de contournement acceptable par le Client. Si une telle solution est trouvée, l’incident sera clos. Si une solution de contournement ne peut pas être trouvée, CloudNetCare Automation intégrera une correction dans le Mise à jour suivante du « Produit » . Si cette opération ne satisfait pas le Client, il en informera l’équipe technique de CloudNetCare Automation sans délai, qui en informera à son tour la direction de CloudNetCare Automation qui décidera de la meilleure façon de résoudre l’incident et de satisfaire le Client.

D – Clôture d’un incident

Un incident sera clos dès que le cause du problème pourra être démontrée comme indépendante du « Produit » et/ou des « Produit » annexes liés au « Produit » , ou lorsque :

Le problème a trouvé une solution ;

Une solution de contournement appropriée a été mise en place ;

Une réponse satisfaisante a été fournie ; ou

Une nouvelle version du « Produit », qui apporte une solution au problème, est mise à disposition du client.

3. Support illimité

Pendant la durée du présent CONTRAT, il n’y a pas de limite au nombre d’incidents que les contacts autorisés du Client pourront soumettre aux ingénieurs du support technique de CloudNetCare Automation.

4. Restrictions à la Maintenance

Les Services de Maintenance ne concernent que l’assistance de CloudNetCare et ne comprennent pas l’assistance qui porterait sur d’autres logiciels, matériels ou systèmes d’exploitation qui ne sont pas couverts par le présent CONTRAT. Les Services de Maintenance ne couvrent pas les problèmes d’administration de système, la configuration de système et l’assistance aux tests. Les Mises à jour et Nouvelles Versions n’incluent pas les « Produits » que CloudNetCare Automation commercialise, ou facture séparément, ou que CloudNetCare Automation ne met pas à la disposition de ses Clients qui souscrivent au « Produit ».

Les services de support suivants sont expressément exclus :

– évolution de nouveaux programmes de logiciel,

– modification des programmes existants à moins qu’une telle modification soit requise par des règles d’ordre public,

– formation du personnel du Client,

– sauvegarde des données,

– services sur site,

– assistance téléphonique.

CloudNetCare Automation ne sera pas tenue d’assurer les Prestations dans les cas suivants :

– les défauts sont dus à une mauvaise utilisation du « Produit » par le Client,

– les défauts de fonctionnement sont dus à des raisons externes au « Produit » y compris une interruption des réseaux de télécommunication et/ou électriques, des insuffisances des équipements d’accueil, des accidents ou des catastrophes naturelles.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

ARTICLE 15. SIGNATURE

Les présentes conditions générales peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires (y compris par télécopie ou autre transmission scannée électroniquement) et lorsqu’elles sont ainsi signées, chaque exemplaire sera réputé constituer un seul et même accord. Chaque partie déclare à l’autre partie que sa signature a été dûment autorisée. Les signatures d’une partie aux présentes conditions générales qui sont envoyées à l’autre partie par télécopie ou autre transmission électronique sont contraignantes au même titre que les originaux.

Les présentes conditions générales prennent effet à la date de la dernière signature par l’une ou l’autre des parties.